TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
contrat à exécution successive [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract of successive performance
1, fiche 1, Anglais, contract%20of%20successive%20performance
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Contract] where the circumstances absolutely require that the obligations be performed at several different times or without interruption. 1, fiche 1, Anglais, - contract%20of%20successive%20performance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contract of successive performance: Expression and definition reproduced from section 1383 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 1, Anglais, - contract%20of%20successive%20performance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat à exécution successive
1, fiche 1, Français, contrat%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20successive
correct, nom masculin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat [dont] la nature des choses exige que les obligations s'exécutent en plusieurs fois ou d'une façon continue. 1, fiche 1, Français, - contrat%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20successive
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat à exécution successive : Expression et définition reproduites de l'article 1383 du Code civil du Québec. 2, fiche 1, Français, - contrat%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20successive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contrato de ejecución sucesiva
1, fiche 1, Espagnol, contrato%20de%20ejecuci%C3%B3n%20sucesiva
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrato [...] en el cual la naturaleza de las cosas exige que las obligaciones de las partes se ejecuten en varias veces o de manera continua. 1, fiche 1, Espagnol, - contrato%20de%20ejecuci%C3%B3n%20sucesiva
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrato de ejecución sucesiva: Expresión y definición traducidas del artículo 1383 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - contrato%20de%20ejecuci%C3%B3n%20sucesiva
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